Rendre chaque voyage toujours plus accessible
CGV
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - HANDITRIP
Préambule
La Société J.M.V. met à disposition une plateforme en ligne sur le Site « www.handitrip.com » permettant à des Propriétaires disposant d'hébergements accessibles aux personnes à mobilité réduite de les proposer à la location et des Visiteurs en recherche de tels hébergements de les réserver, en interagissant directement entre eux par le biais des annonces passées sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent entre la Société J.M.V. immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 830.726.907 et les personnes se connectant, utilisant les services ou déposant une annonce sur le Site « www.handitrip.com » et plus généralement réalisant une opération consécutive à la seule mise en relation opérée par la Société J.M.V.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de Société J.M.V., prévaloir sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L’utilisation des services proposés sur le Site « www.handitrip.com » implique l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes Conditions Générales de la part du Propriétaire et/ou du Visiteur, professionnel ou non.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont d'application immédiate lors de leur mise en ligne et sont opposables dès la première consultation du Site et pendant toute son utilisation. Toute navigation sur le Site « www.handitrip.com » emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales.
La Société J.M.V. se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment pour se conformer à la règlementation en vigueur et aux évolutions de son Site.
Article 1. Définitions
- "Site" : service électronique de communication au public en ligne, édité par la Société J.M.V.
- "Visiteur" : toute personne physique ou morale, professionnel ou non, consultant le Site « www.handitrip.com »
- "Propriétaire" : toute personne physique ou morale - propriétaire, locataire, gérant de biens immobiliers - déposant une annonce sur le Site « www.handitrip.com »
- "Identifiants : nom d'utilisateur (login) et mot de passe (password) choisis par le Visiteur ou le Propriétaire pour être reconnu au regard des opérations effectuées sur le Site.
Un Propriétaire peut être amené à être considéré comme Visiteur dès lors qu'il fait usage du Site pour rechercher un hébergement.
- "Annonce" : proposition d'hébergement présentée par un Propriétaire.
Article 2. Services proposés
La Société J.M.V. fournit aux Propriétaires et aux Visiteurs une plateforme en ligne pour permettre aux premiers de diffuser une annonce de location d'hébergement accessible aux personnes à mobilité réduite et aux seconds de trouver un hébergement en consultant les annonces et communiquant avec les Propriétaires.
Le service proposé par la Société J.M.V. n'a que pour objectif d'opérer une mise en relation des Propriétaires et des Visiteurs.
La Société J.M.V.ne prend aucun engagement de validation d'une réservation pour les Propriétaires et les Visiteurs ni aucun engagement de sollicitation ou de prestation à l'égard de ces derniers et n'est à ce titre, en aucun cas, assimilable à un intermédiaire de tourisme et/ou une Agence de voyages.
La validation et l'exécution d'une réservation se réalise directement entre le Propriétaire et le Visiteur, sous leur responsabilité et en dehors du Site « www.handitrip.com ». Aucune rémunération n'est perçue par la Société J.M.V. au titre de la mise en relation elle-même.
Le Site « www.handitrip.com » permet également aux Visiteurs et Propriétaires de référencer sur l'onglet dédié à cet effet les établissements de restauration et/ou de loisirs, culturels et sportifs permettant un accès aux personnes à mobilité réduite en conformité de la règlementation en vigueur, en remplissant un formulaire à cet effet.
Ce référencement est soumis à la validation de la Société J.M.V. et n'a, en tout état de cause, qu'une valeur informative, la Société J.M.V. n'assumant aucune responsabilité à ce titre, notamment quant au respect par les établissements référencés des obligations légales et règlementaires en matière d'accessibilité des ERP.
Article 3. Accessibilité du site
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Propriétaires et des Visiteurs.
La Société J.M.V. ne saurait toutefois être tenue responsable des perturbations et interruptions momentanées rencontrées sur le Site et dans les services proposés, qu’elles soient volontaires ou non.
La Société J.M.V. se réserve le droit, sans être redevable d'aucun préavis ou indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services sur ledit Site.
La Société J.M.V. se réserve également le droit d’apporter au Site « www.handitrip.com » et aux services proposés toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires ou utiles, notamment à l'égard de leur facturation.
L’accès Internet et le matériel nécessaire pour l’utilisation des services du Site sont sous la responsabilité et aux frais exclusifs du Visiteur et du Propriétaire.
Article 4. Utilisation des services
1. Conditions d’utilisation des services
En utilisant les services en ligne du Site, les Propriétaires et les Visiteurs acceptent tous les risques liés à l’usage d’Internet, notamment la présence de virus éventuels dont la Société J.M.V. ne saurait être tenue responsable.
2. Identification et inscription
L’accès aux services d'insertion et/ou de consultation d'une annonce nécessite de créer un compte sur le Site et de communiquer ses nom et prénom, adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse e-mail et plus généralement tous renseignements d’état civil, et pour les personnes morales, en complément, sa dénomination son siège social, son numéro SIREN et tous éléments nécessaires pour se conformer aux lois et règlements.
Le Propriétaire comme le Visiteur s’engagent à ne communiquer que des informations sincères et véritables et à les mettre à jour de manière régulière.
Le Propriétaire comme le Visiteur conservent la possibilité d’accéder à leurs informations à tout moment et de leur apporter toutes modifications utiles.
Une même personne ne peut constituer qu'un seul compte, qu'elle que soit la qualité pour laquelle il agisse sur le Site.
Un nom d'utilisateur et un mot de passe sont également requis. La personne souhaitant bénéficier des services proposés par le Site « www.handitrip.com » choisit des Identifiants strictement personnels. Seul Le Propriétaire ou le Visiteur identifié est autorisé à utiliser ses Identifiant. A cet égard, il s’engage à les conserver confidentiels et à prendre toutes mesures utiles pour parfaire cette confidentialité.
Le Propriétaire ou le Visiteur est seul responsable de l’utilisation des services en ligne effectuée sous ses Identifiants. L’utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe correspondant font présumer de manière irréfragable leur utilisation par la personne à qui elles appartiennent. Le Propriétaire ou le Visiteur s’engage à informer la Société J.M.V. de toute communication de ses données personnelles à des tiers, de leur utilisation non autorisée ou de leur vol. Cette information devra être communiquée sans délai à la Société J.M.V. en remplissant le formulaire sur le Site accessible à la rubrique "contact". L’envoi du formulaire mettra fin à la présomption d’utilisation des services par Le Propriétaire ou le Visiteur à qui les données appartiennent.
En cas de vol déclaré ou d’utilisation frauduleuse des Identifiants d'un Propriétaire ou d'un Visiteur, ces derniers seront annulés et l’intéressé sera invité à choisir de nouveaux Identifiants.
La Société J.M.V. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du caractère erroné des informations personnelles fournies par le Propriétaire ou le Visiteur. S'il apparaît néanmoins que les renseignements et informations communiqués sont ou deviennent inexacts, la Société J.M.V. est autorisée à désactiver les identifiants du Propriétaire ou du Visiteur.
La Société J.M.V. peut, en tout état de cause et en tout temps, demander au Propriétaire ou au Visiteur toutes pièces justificatives de la réalité des informations communiquées.
3 - Insertion d'une annonce
La mise en ligne sur le Site d'une annonce par le Propriétaire est gratuite.
La mise en ligne d'une annonce est valable, dans sa configuration initiale, pour une année à compter de la date de sa première diffusion par la Société J.M.V.
Pour être diffusée, l'annonce doit porter sur une proposition de location d'un hébergement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Celle-ci est générée par la Société J.M.V. au travers des réponses apportées par le Propriétaire à un questionnaire à choix multiples et de photographies des extérieurs et de l'intérieur de l'hébergement, permettant de détailler les critères de la prestation proposée et de valider l'accessibilité de l'hébergement aux personnes à mobilité réduite, condition sine qua non de la mise en ligne de l'annonce.
La Société J.M.V. se réserve la possibilité de refuser la mise en ligne et/ou la modification de l'annonce dès lors que l'hébergement ne répond pas aux critères requis et d'opérer un classement de celle-ci au regard de la qualité de l'accessibilité proposée.
Seront notamment retenues pour opérer ce classement les caractéristiques suivantes :
* la présence ou non de marches intérieures et/ou extérieures
* l'accessibilité du(des) WC
* l'accessibilité de la(des) salle(s) d'eau et/ou salle(s) de bains
* la présence d'équipements dédiés aux situations de handicap
* la fourniture de prestations médicalisées
* les modalités de stationnement dans l'hébergement ou en proximité
L'annonce ne doit pas être une publicité et elle doit correspondre à un hébergement réel.
Un courriel de validation de l'annonce par la Société J.M.V. sera adressé au Propriétaire dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de sa transmission, comportant le détail de celle-ci, le classement proposé et la demande de règlement s’il s’agit d’une modification.
Par suite, l'annonce est mise en ligne sur le Site « www.handitrip.com ».
S’agissant d’une modification, celle-ci est mise en ligne à réception du règlement du Propriétaire par la Société J.M.V.
La Société J.M.V. ne peut être tenue pour responsable de la consultation ou non de l'annonce du Propriétaire ni des échanges et des conditions de la négociation pouvant s'ensuivre avec les Visiteurs.
Le Propriétaire reste, en tout état de cause, seul et personnellement responsable de l'intégralité du contenu de son annonce, tant la présentation que les photographies y attachées.
Le Propriétaire s'oblige à communiquer à la Société toutes informations et/ou justificatifs et photographies concernant les faits nature à emporter un changement dans l'accessibilité de l'hébergement aux personnes à mobilité réduite - qu'il s'agisse d'une amélioration et/ou d'un recul dans celle-ci.
La Société ne saurait assumer une quelconque responsabilité à ce titre, notamment quant à des défauts d'accessibilité et/ou déclarations erronées, volontaires ou non, concernant l'hébergement objet de l'annonce.
4 - Inscription du Visiteur
L'inscription du Visiteur s'effectue à titre gratuit.
5 - Respect des conditions d’utilisation
La Société J.M.V. ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes et/ou opérations effectués en violation des conditions d’utilisation de son Site.
A cet égard, il est précisé qu'aucune réservation de location ne peut être réalisée sur le Site « www.handitrip.com » dont l'objet est limité à la mise en relation des Propriétaires et Visiteurs. Ces derniers sont amenés à interagir et échanger directement entre eux au moyen de leurs coordonnées personnelles, et ce, jusqu'à la conclusion ou non d'un contrat de location.
Le Propriétaire de même que le Visiteur s'engagent à utiliser le Site selon son objet de même que les services proposés, en se conformant en consignes résultant de leur navigation et à ne pas contrevenir à la règlementation en vigueur et plus généralement ne pas nuire, de quelque manière que ce soit, aux intérêts, à la notoriété, à l'image ou à la réputation de la Société J.M.V.
Le Propriétaire de même que le Visiteur s'engagent à ne pas utiliser de photos, images, textes ou toutes autres données et fichiers contrevenant aux lois en vigueur, notamment aux dispositions en matière de pornographie, pédophilie, violence, terrorisme, discrimination, haine, racisme, incitation à commettre un crime ou un délit, propriété intellectuelle et relatives aux bonnes mœurs en général, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Propriétaire de même que le Visiteur s’interdisent ainsi d’utiliser tout fichier dont le contenu serait nuisible, abusif, illicite, constitutif de harcèlement, diffamatoire, mensonger, vulgaire, obscène, haineux, violent, raciste, inciterait à la réalisation de crimes et délits, à la discrimination, au suicide ou porterait atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou au droit de propriété, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Propriétaire de même que le Visiteur s'engagent à ne pas transmettre intentionnellement des fichiers et/ou données contenant des virus ou encore des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice, et plus généralement à ne pas utiliser de dispositif de nature à perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site.
En cas de non respect des conditions d’utilisation, la Société J.M.V. se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes, de dénoncer les infractions à la législation pénale et plus généralement à la règlementation en vigueur, de les divulguer et de mettre fin à toutes relations contractuelles.
La Société J.M.V. se réserve le doit de refuser de diffuser ou de retirer, sans délai, une annonce qui ne correspondrait pas à l'objet du Site et notamment qui n'offrirait pas les prestations d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite attendues, qui contreviendrait aux règles ci-dessus ou aux règles légales et règlementaires mais aussi à son image, ou encore qu'elle estimerait contraire à ses intérêts. Ce même droit lui est reconnu au titre des référencements d'établissements de restauration et/ou de loisirs, culturels et sportifs.
Le Propriétaire ou le Visiteur sera tenu d'indemniser la Société J.M.V. de tout préjudice subi du fait de son comportement, y compris de toutes indemnités que la Société J.M.V. pourrait être amenée à verser à des tiers, en ce compris tous frais et honoraires qu’elle aurait à supporter pour assurer sa défense. La Société J.M.V. pourra également suspendre ou supprimer de manière discrétionnaire le compte personnel du Propriétaire ou du Visiteur contrevenant.
6 - Fin de l'annonce
Le Propriétaire sollicité à cet effet est automatiquement informé de la suppression de son annonce, à défaut de renouvellement expressément sollicité par ce dernier préalablement au terme de l'année de diffusion dans les conditions exposées ci-avant.
La Société J.M.V., assurant une simple mise en relation, ne peut être tenue pour responsable des échanges et des modalités, notamment financières, de la prestation éventuellement convenue entre le Propriétaire et le Visiteur, ni plus généralement de l'exécution de celle-ci. Tout litige y afférent ne pourra être résolu, amiablement ou judiciairement, qu'entre ces deux parties, à l'exclusion de toute intervention de la Société J.M.V., en ce compris au titre de toute contestation qui pourrait survenir sur la qualité, la configuration et/ou l'accessibilité effective ou non de l'hébergement aux personnes à mobilité réduite.
7 - Résiliation de l’inscription
Outre la résiliation du compte du Propriétaire ou du Visiteur à l’initiative de la Société J.M.V. dans les cas précédemment énoncés, la résiliation peut également intervenir sur simple demande du Propriétaire ou du Visiteur.
A cet effet, le Propriétaire ou le Visiteur doit adresser un courrier électronique à l’adresse mail : contact@handitrip.com, en indiquant son souhait de résilier son accès sur le Site et en précisant expressément son identifiant.
Il ne sera procédé à aucun remboursement au profit du Propriétaire au titre du paiement du coût éventuel exposé pour une modification de son annonce ou du renouvellement de la parution de l'année pour l'échéance annuelle en cours à la date de résiliation.
Article 5 - Responsabilité de la Société J.M.V.
1. Principe
La Société J.M.V. intervient uniquement au titre de la mise en relation du Propriétaire et du Visiteur, par l'effet de la mise en ligne des annonces consultables sur le Site « www.handitrip.com ». Elle n'est aucunement centrale et/ou intermédiaire, notamment de réservation et/ou de location.
2. Sur l’utilisation du Site et des services
Dans toutes les étapes relatives au téléchargement, à l'installation et à l'utilisation de son logiciel, de l’accès au Site et de la qualité des services, du processus de dépôt d'une annonce en ligne, du respect de la protection des données et de communication de ladite annonce, la Société n'est tenue que d'une obligation de moyens.
La Société J.M.V. ne peut notamment voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- En cas de non concordance d'un hébergement avec la description et les photographies mises en ligne, celles-ci étant sous la seule responsabilité du Propriétaire,
- En cas d’erreur technique ou matérielle de la part du Propriétaire ou du Visiteur,
- En cas de dommages provoqués par une indisponibilité momentanée des services proposés. En pareille hypothèse, la Société J.M.V. s’efforce d’avertir au mieux ses Visiteurs et Propriétaires sur la nature et la durée du dysfonctionnement.
- En cas de violation des règles d'utilisation des services par les Propriétaires ou les Visiteurs et notamment du caractère répréhensible de certaines sources téléchargées sur son Site,
- En cas d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques, ou de liens extérieurs,
- En cas du défaut de fiabilité ou de qualité du réseau Internet hors de ses murs.
Le Propriétaire et le Visiteur du site sont parfaitement informés des dangers et risques liés à l’utilisation d’Internet et reconnaissent se connecter et utiliser les services du Site à leurs seuls risques et périls.
- En cas de perte de données résultant de l’utilisation des services de la Société J.M.V.
Il est rappelé au Visiteur ou à Le Propriétaire qu’il lui incombe personnellement de sauvegarder les fichiers et données utilisés pour les annonces et/ou les échanges. Le Propriétaire ou le Visiteur est seul responsable de la sécurité des données, fichiers et informations enregistrées.
- En cas de force majeure selon la qualification de la jurisprudence, notamment impliquant un dysfonctionnement du réseau et/ou du serveur.
- En cas de préjudice subi en raison du contenu d’un site référencé sur le Site de la Société J.M.V. par le biais de liens hypertextes.
En tout état de cause, le Visiteur ou Le Propriétaire est invité par la Société J.M.V. à lui signaler tout contenu pouvant paraître illicite, offensant, choquant ou contraire à la morale ou aux bonnes mœurs par un courriel adressé à : contact@handitrip.com
3. Sur les suites de la mise en relation
Les Propriétaires comme les Visiteurs reconnaissent que la Société J.M.V. ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution des obligations des Parties dans le cadre de la proposition d'hébergement fournie par le Propriétaire et la recherche d'hébergement du Visiteur.
Plus généralement, la Société J.M.V. ne peut être tenue pour responsable de l'usage du Site, de son contenu et des services proposés ni des échanges et des liens contractuels entre le(les) Propriétaire(s) et le(s) Visiteur(s).
Article 6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site « www.handitrip.com » et des programmes utilisés (notamment tous textes, illustrations, marque, charte graphique, base de données, logiciels, code informatique, architecture du site) est la propriété de la Société J.M.V., de ses cocontractants et/ou partenaires.
Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des éléments du Site, notamment pour créer un lien de son site vers le Site « www.handitrip.com » doit en demander l'autorisation préalable et par écrit.
En visitant ou en opérant une action sur le Site, l'internaute n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le contenu éditorial et graphique du Site.
A cet égard, il est interdit à toute personne, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, de reproduire, représenter, utiliser, diffuser (sauf à des fins purement privées à ces quatre titres et dans le respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle), exploiter, commercialiser, distribuer ou encore modifier ou altérer tout ou partie du Site et des éléments qui le constituent, en ce compris toute base de données, sous peines de poursuites.
Article 7. Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Propriétaires et Visiteurs pourront faire l’objet d’une collecte et d'un traitement automatisés dans le respect des droits fondamentaux des personnes.
Dans le cadre de son enregistrement sur le Site, Le Propriétaire ou le Visiteur doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant suivant la liste ci-avant.
Ces données sont nécessaires au traitement de l'annonce déposée sur le Site ou de la recherche réalisée sur celui-ci. La Société J.M.V. s'engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par les Propriétaires et les Visiteurs.
Chacun dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi précitée) qu'il peut faire valoir en adressant un simple courriel à contact@handitrip.com ou un courrier à l'adresse suivante : 116, rue des Ponts de Cé 49000 ANGERS, comportant ses nom, prénom, adresses mail et postale.
Article 8. Validité partielle - Renonciation
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou à une décision de justice, la validité et la portée des autres clauses ne sauraient s'en trouver affectées, en sorte qu'elles conserveront leur pleine efficacité et applicabilité.
Par ailleurs, le fait pour la Société J.M.V. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses.
Article 9. Droit applicable
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation et plus généralement toutes les opérations effectuées depuis le site de la Société J.M.V. sont régies par le Droit et la loi Française.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel résultant du présent Site relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Pour tout renseignement concernant les présentes Conditions Générales d’utilisation, il est possible à tout moment de s’adresser à la Société J.M.V., par mail : contact@handitrip.com ou à par courrier postal : 116, rue des Ponts de Cé 49000 ANGERS.